mesures nationales sur la prévention des risques biotechnologiques sont : - la constitution du Burkina Faso du 02 juin 1991 ; - la loi 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie et ses textes d’application, du guide technique pour la règlementation de la biotechnologie moderne : édition génomique ; - la loi 010-2006/AN du 31 mars 2006 portant règlementation des semences végétales ; - la loi n°003-2011/AN du 5 janvier 2011 portant code forestier au Burkina Faso ; - la loi N°037-2012/AN du 11 Octobre 2012 portant réglementation de l’amélioration génétique du cheptel ; - la loi n°006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l'environnement au Burkina Faso ; - la loi n°008-2014/AN du 08 avril 2014 portant loi d'orientation sur le développement durable ; - la loi n°070-2015/CNT du 22 octobre 2015 portant loi d’orientation Agro-Sylvo-Pastoral-halieutique et faunique ; - le décret N°2004-262/PRES/PM/MECV/MAHRH/MS du 18 juin 2004 portant adoption de règles nationales en matière de sécurité en biotechnologies ; - le décret n°2015-254/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant fixation des modalités financières pour l'évaluation des demandes d'utilisation et les inspections des organismes génétiquement modifiés ; - le décret n°2015-219/PRES-TRANS/PM/MRSI/ MERH /MESS /MARHSA/MICA, du 5 mars 2015 portant conditions de transport et d’exportation / importation des organismes génétiquement modifiés ; - le décret n°2015-253/PRES-TRANS /PM /MRSI /MEF du 7 mars 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité Scientifique National de Biosécurité (CSNB) ; - le décret n°2015-225/PRES-TRANS/PM/MRSI/MERH /MARHASA/MS/MICA du 5 mars 2015 portant conditions de dissémination ou de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés ; - le décret n°2015-213/PRES-TRANS/PM/MRSI/MESS /MERH du 5 mars 2015 portant évaluation des risques biotechnologiques ; - le décret n°2015-216/PRES-TRANS/PM/MRSI/MARHASA /MRA/MS du 5 mars 2015 portant procédures d’essai des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert ; - le décret n°2015-217/PRES-TRANS/PM/MRSI/MERH/MS /MESS/MARHASA/MRA/MICA du 5 mars 2015 portant conditions de destruction des organismes génétiquement modifiés présentant des risques avérés pour la santé humaine, animale et/ou l’environnement ; - le décret n°2015-215/PRES-TRANS/PM/MRSI/MERH /MRA /MESS/MS du 5 mars 2015 portant détermination des risques et modalités de confinement des travaux de biotechnologie ; - le décret n°2015-444/PRES-TRANS /PM/MEF /MRSI 9 avril 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national de biosécurité ; - le décret n°2015-834/PRES/PM/MEF/MRSI du 13 juin 2015 portant érection de l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB) en établissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique ; - le décret n°2018-0455 /PRES /PM /MESRSI /MINEFID /MEEVCC/MS du 14 juin 2018 portant conditions de participation du public à la prise de décision en matière de biotechnologies ; - le décret n°2019-546 PRES/ PM/MESRSI du 31 mai 2019 portant conditions et modalités de notification de la demande et de délivrance de l’accusé de réception pour des activités de biotechnologies modernes.

Le pays dispose d’une loi 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie et ses textes d’application, du guide technique pour la règlementation de la biotechnologie moderne : édition génomique, de la loi 006-2013/AN du 02 avril 2013 portant code de l’environnement, de la loi 010-2006/AN du 31 mars 2006 portant règlementation des semences végétales, loi N°037-2012/AN du 11 Octobre 2012 portant réglementation de l’amélioration génétique du cheptel.

Les produits pharmaceutiques qui sont des OGM n’entrent pas dans le champ d’application de la loi sur la biosécurité. Ils sont règlementés par d’autres textes.

La loi N°064-2012/AN du 20/12/2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie règlemente le transit et l'importation des OGM. Les essais en milieu confiné sont réglementés par la même loi et d’autres textes réglementaires.

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Une seule décision (Décision N°2023-100/MESRI/SG/AN/DG du 09 juin 2023 portant renouvellement de l’autorisation de dissémination du coton Bollgard II ) a été accordée. Cette décision a été prise conformément aux textes d’application de la loi N°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologies en connaissance préalable de cause selon les étapes suivantes : - une notification a été faite conformément aux dispositions du décret N°2019-0546/PRES/PM/MESRSI du 31 mai 2019 portant conditions et modalités de notification de la demande et de délivrance de l’accusé de réception pour les activités de biotechnologie moderne. - un accusé de réception a été délivré au notifiant après vérification que le formulaire de demande a été dûment renseigné, des informations pertinentes fournies et le paiement des frais effectué selon le décret N°2015-254/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant fixation des modalités financières pour l’évaluation des demandes d’utilisation et les inspections des OGM. - une évaluation des risques a été faite par le Comité scientifique national de biosécurité (CSNB) conformément au décret N°2015-213/PRES-TRANS/PM/MRSI/MESS/MERH du 05 mars 2015 portant évaluation des risques biotechnologiques. C’est sur la base des recommandations du CSNB et autres informations complémentaires que la décision a été prise par l’ANB. A la suite de la prise de décision, le notifiant a procédé à l’importation de l’OGM selon les dispositions du décret N°2015-219/PRES-TRANS/PM/MRSI/MERH/MESS/MARHSA/MICA du 05 mars 2015 portant conditions de transport et d’exportation/importation des organismes génétiquement modifiés. Trois décisions d’autorisation ont été accordées à cet effet. Il s’agit des décisions : - N°2025-113/MESRI/SG/ANB/DG du 19 mars 2025 portant autorisation d’exportation et d’importation de fibres de coton Bollgard II et importation des semences de coton Bollgard II ; - N°2025-125/MESRI/SG/ANB/DG du 10 avril 2025 portant autorisation d’importation des semences de coton Bollgard II ; - N°2025-137/MESRI/SG/ANB/DG du 19 mai 2025 portant autorisation d’importation de semences de coton Bollgard II.

Les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou pour être transformés sont règlementés comme les autres OVM sur la base des règles nationales et de la loi N°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de biosécurité au Burkina Faso.

La loi N°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de biosécurité au Burkina Faso prévoit que tout notifiant a le droit, à partir de la date de réception de la décision, d’exercer un recours contre la décision administrative dans un délai de soixante jours lorsque celui-ci s’estime lésé.

Le processus d’élaboration et d’adoption d’un texte spécifique sur la procédure simplifiée est en cours.

Le Burkina Faso a conclu des accords avec : - AUDA-NEPAD pour le renforcement des capacités et la mise en œuvre des dispositions du Protocole de Cartagena ; - ICGEB pour le renforcement des capacités dans l’évaluation et la gestion des risques biotechnologiques ; - GENE CONVENE pour le renforcement des capacités sur l’utilisation et le contrôle des technologies émergentes.

Un règlement régional a été adopté le 11 février 2015 par les huit (8) pays de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) dont le Burkina Faso est membre. Le document a été par la suite adopté par les quinze (15) pays de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'ouest (CEDEAO) étendu à 2 pays membres du CILSS le 04 septembre 2020. Cependant, depuis le retrait de notre pays des instances de la CEDEAO, ce Règlement ne s’applique plus à la Partie burkinabè.

A la question 69, nous avons répondu oui. Toutefois, l’évolution des biotechnologies et le développement de nouveaux outils de diagnostic, nécessitent le renforcement des capacités techniques du laboratoire pour la détection ou l’identification des OVM de nouvelle génération (biologie de synthèse, édition du génome). Le nombre de personnes formées en matière d’évaluation des risques, de gestion des risques et de suivi des OVM est élevé. Cependant la forte mobilité des personnes formées reste un défi majeur. Par conséquent, il s’avère nécessaire de former de manière continue les acteurs du cadre national de biosécurité.

règlementation fait obligation à tout notifiant de soumettre un plan d’intervention d’urgence lors de la soumission de toute demande d’utilisation d’un OVM.

En plus des fonctionnaires des douanes, d’autres personnels aux frontières (Forestiers, phytosanitaires, police des frontières) ont été formés sur la reconnaissance des OVM. La formation a porté sur les obligations documentaires, les conditions d’emballage et d’étiquetage de tout OVM. Tout OVM faisant l’objet d’un mouvement transfrontière ou d’un déplacement doit être emballé et étiqueté et accompagné de l’autorisation de l’autorité nationale compétente conformément au décret N°2015-219/PRES-TRANS/PM/MRSI /MERH /MESS/MARHSA/MICA du 05 mars 2015 portant conditions de transport et d’exportation/importation des organismes génétiquement modifiés. A la question de savoir « Votre pays a-t-il accès et utilise-t-il le matériel de référence certifié nécessaire pour détecter et identifier les OVM ? », le pays a accès uniquement au matériel de référence pour les OVM autorisés au Burkina Faso.

Des rencontres d’échanges ont été organisées avec d’autres structures de régulation en matière de prévention des risques biotechnologiques (. Le processus de mise en place d’un cadre formel est en cours.

Concernant la question 102.i, la réglementation fait obligation à tout notifiant de disposer d’une autorisation d’utilisation de tout OVM avant de demander une autorisation d’importation de l’OVM a l’autorité nationale compétente. Seules les décisions d’utilisation ont été publiées sur le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Les informations concernant les décisions d’utilisation des OVM en milieu confiné ne sont pas disponibles sur le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques parce qu’il n’est pas fait obligation aux Parties de les publier. Cela constitue une limite à l’accès et l’utilisation de l’information (résumé de l’évaluation des risques) par d’autres Parties pour la prise de décision en la matière.

La réglementation nationale donne la possibilité au notifiant d’indiquer les informations qu’il juge confidentielles lors de la soumission d’une demande. Lorsque l’autorité compétente juge que ces informations sont confidentielles alors elle les traite comme tel.

Durant la période couverte par le présent rapport, l’accès aux différents fonds (FEM, GBF, fonds Cali) pour la réalisation d’activités de prévention des risques biotechnologiques reste un défi majeur car nous n’en avons pas encore bénéficié. Il est donc nécessaire de créer des fenêtres au sein de ces différents fonds pour le financement des activités de prévention des risques biotechnologiques.

De 2019 à 2026, l’ANB a mené plusieurs sessions d’informations et de sensibilisation au profit des acteurs de l’administration publique, des étudiants et stagiaires des écoles professionnelles, des personnels aux frontières. Ces sessions ont été couvertes par les médias de masse. Une quinzaine d’universités et écoles professionnelles du pays abordent la prévention des risques biotechniques. A cela, s’ajoute une dizaine d’émissions radiophoniques sur la biosécurité au profit du grand public.

Il s’agit d’une petite quantité de niébé transgénique importé de l’Australie pour une introgression dans les semences conventionnelles du niébé pour des expérimentations en milieu confiné. Une petite quantité de semences introgressées a été exportée pour des analyses de laboratoire.

Le pays réalise régulièrement des activités de contrôle et de surveillance de la présence d’OVM non autorisés. La loi N°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie sanctionne tout utilisation non autorisée d’OVM sur le territoire national.

Les questions socioéconomiques découlant de l’impact des OVM font partie intégrante dans la prise de décision pour une dissémination dans l’environnement uniquement.

En terme de coopération le Burkina Faso a appuyé les pays membres de l’UEMOA, le Ghana, le Nigéria et l’Ouganda pour le renforcement des capacités dans le domaine de la prévention des risques biotechnologiques. Toutefois, il faut préciser que le Burkina Faso ne reconnait pas de peuples autochtones.

Le titre V de la loi N°064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie aborde les questions de dommages, responsabilité et réparation.